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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 7 Loi sur l'état civil (LEC) - Officiers et officières de l'état civil - Conditions de nomination

Organisation - Autorités
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Art. 7 LEC · Conditions de nomination

1. La personne candidate doit, outre les conditions fixées par le droit fédéral, être au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce ou d'une formation jugée équivalente.

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