Art. 5 Loi sur l'état civil (LEC) - Service

1. Le service en charge de l'état civil (ci-après: le Service) est l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil au sens du droit fédéral.

2. Il exerce en outre les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi et son règlement d'exécution ainsi que celles qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.