Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 43 Loi sur l'état civil (LEC) - Modifications - Loi sur le contrôle des habitants

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 LEC · Loi sur le contrôle des habitants

1. La loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 42 LEC Loi sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 44 LEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →