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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 42 Loi sur l'état civil (LEC) - Modifications - Loi sur les communes

Dispositions finales
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Art. 42 LEC · Loi sur les communes

1. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit

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