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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 41 Loi sur l'état civil (LEC) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 41 LEC · Droit transitoire

1. Les frais engendrés par la réorganisation des offices de l'état civil et les frais de fonctionnement de l'état civil à compter du 1er janvier 2004 sont pris en charge par l'Etat.

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