Art. 40 Loi sur l'état civil (LEC) - Dénonciation obligatoire

1. Les officiers et officières de l'état civil annoncent au Service les contraventions dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils en font de même lorsqu'ils ont des motifs concrets de soupçonner la commission de telles infractions.

2. A moins qu'il ne s'agisse manifestement d'un cas de peu de gravité, le Service est tenu de pourvoir à l'ouverture de l'action pénale.

3. L'obligation de dénoncer n'existe pas pour la personne qui aurait le droit de refuser de témoigner.

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