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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 39 Loi sur l'état civil (LEC) - Poursuite et jugement

Procédure - Procédure pénale
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Art. 39 LEC · Poursuite et jugement

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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