Art. 38 Loi sur l'état civil (LEC) - Actions judiciaires

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement connaît

a) de l'action en inscription, en rectification ou en radiation de données litigieuses relatives à l'état civil (art. 42 CC);

b) de l'action générale en constatation en matière d'état civil.

2. Le code de procédure civile est applicable.

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