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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 36 Loi sur l'état civil (LEC) - Voies de droit

Procédure - Procédure administrative
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Art. 36 LEC · Voies de droit

1. Les décisions des officiers et officières de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Service.

2. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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