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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 35 Loi sur l'état civil (LEC) - En général

Procédure - Procédure administrative
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Art. 35 LEC · En général

1. La procédure à suivre devant les autorités compétentes en matière d'état civil et leurs autorités de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

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