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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 34 Loi sur l'état civil (LEC) - Action récursoire

Responsabilité civile
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Art. 34 LEC · Action récursoire

1. L'action récursoire de l'Etat contre la personne qui a causé le préjudice est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

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