Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 33 Loi sur l'état civil (LEC) - Autorité compétente et procédure

Responsabilité civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LEC · Autorité compétente et procédure

1. Le jugement des prétentions en responsabilité civile fondées sur l'article 46 CC est régi par le code de procédure civile et la loi sur la justice.

← Art. 32 LEC Loi sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 34 LEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →