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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 32 Loi sur l'état civil (LEC) - Classement et dépôt des pièces justificatives

Dispositions relatives aux actes de l'état civil
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Art. 32 LEC · Classement et dépôt des pièces justificatives

1. Le Service détermine les prescriptions relatives au classement et au dépôt des pièces justificatives.

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