Art. 31 Loi sur l'état civil (LEC) - Inhumation, incinération ou transport de corps

1. Le préfet est l'autorité compétente pour autoriser exceptionnellement l'inhumation, l'incinération ou le transport d'un corps avant la déclaration à l'état civil du décès ou de la découverte du corps.

2. Le ou la procureur-e a la même compétence dans le cadre des procédures pénales qu'il ou elle instruit.