Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 30 Loi sur l'état civil (LEC) - Enfant trouvé

Dispositions relatives aux actes de l'état civil
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LEC · Enfant trouvé

1. La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue en informe le Service.

2. Cette autorité procède selon le prescrit du droit fédéral.

← Art. 29c LEC Loi sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 31 LEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →