Art. 29c Loi sur l'état civil (LEC) - Adoption

1. La Direction est compétente, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, pour prononcer l'adoption.

2. La justice de paix est compétente pour consentir à l'adoption d'un enfant sous tutelle.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure par voie d'ordonnance. Il désigne par ailleurs

a) l'autorité compétente en matière de placement d'enfants en vue d'adoption;

b) l'autorité compétente pour procéder à l'enquête prévue à l'article 268a CC.

← Art. 29b LEC Loi sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 30 LEC →