Art. 29b Loi sur l'état civil (LEC) - Annulation pour une cause absolue

1. Le Service est l'autorité compétente pour intenter l'action en annulation du mariage ou du partenariat enregistré pour une cause absolue. Il dispose, le cas échéant, de la qualité pour recourir contre les décisions rendues en la matière par les tribunaux.

2. Les agents et agentes de l'Etat et des communes avisent le Service des cas d'annulation pour une cause absolue parvenus à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.