Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 28 Loi sur l'état civil (LEC) - Moments pour la célébration des mariages

Dispositions relatives aux actes de l'état civil
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LEC · Moments pour la célébration des mariages

1. Le Conseil d'Etat fixe les moments durant lesquels les mariages et les enregistrements des partenariats peuvent avoir lieu.

2. Ce faisant, il tient équitablement compte des attentes de la population.

← Art. 27a LEC Loi sur l'état civil (LEC) - Objet Art. 29b LEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →