Art. 25 Loi sur l'état civil (LEC) - Indemnité de partie

1. Lorsque l'instruction ne révèle aucun manquement aux devoirs de service et que la personne concernée n'a pas donné lieu à l'enquête par sa faute ou sa légèreté, celle-ci a droit à une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts.

2. Une indemnité complémentaire est allouée à la personne concernée lorsque celle-ci a subi, du fait de l'enquête, une atteinte grave à ses intérêts personnels.

3. La requête d'indemnité doit être présentée avant le prononcé de la décision.

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