Art. 23 Loi sur l'état civil (LEC) - Frais - Attribution

1. Les frais de la procédure disciplinaire sont mis à la charge de la personne qui fait l'objet d'un prononcé de mesures disciplinaires.

2. Lorsque la procédure est close sans prononcé de mesures disciplinaires, les frais peuvent être mis à la charge de la personne qui, par sa faute ou sa légèreté, a provoqué l'ouverture de l'enquête ou a rendu celle-ci plus difficile.