Art. 20 Loi sur l'état civil (LEC) - Clôture de l'enquête - Mémoire justificatif et complément d'enquête

1. Dans les trente jours dès réception de l'avis de clôture d'enquête, la personne concernée peut adresser un mémoire justificatif au Service ou demander un complément d'enquête.

2. Si le Service décide de faire droit à la demande de complément d'enquête, la personne concernée jouit des mêmes droits que lors de l'instruction et de la clôture d'enquête.