Art. 19 Loi sur l'état civil (LEC) - Clôture de l'enquête - Consultation du dossier

1. Le Service avise la personne concernée de la clôture de l'enquête en lui indiquant le lieu où elle peut consulter le dossier.

2. La personne concernée a le droit de consulter le dossier.

3. Toutefois, la consultation de certaines pièces peut être refusée

a) si un intérêt public ou privé prépondérant requiert qu'un document soit tenu secret à l'égard de la personne concernée;

b) si l'intérêt d'une autre enquête l'exige.

4. Une pièce dont la consultation a été refusée à la personne concernée ne peut être utilisée à son détriment que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel et lui a donné l'occasion de se déterminer à son sujet.

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