Art. 18 Loi sur l'état civil (LEC) - Enquête - Instruction

1. Le Service entend la personne concernée, lui donne l'occasion de se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés et administre les preuves pertinentes.

2. Lorsque les faits ne peuvent être élucidés autrement, le Service peut procéder à l'audition de témoins ou ordonner une expertise.

3. Les collaborateurs et collaboratrices appelés en qualité de témoins sont tenus de dire tout ce qu'ils savent des faits en rapport avec l'infraction et de répondre aux questions qui leur sont posées.

4. L'audition de la personne concernée, des témoins et des experts ou expertes fait l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci est lu à la personne entendue, qui signe ensuite sa déposition.

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