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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 17 Loi sur l'état civil (LEC) - Enquête - Ouverture de l'enquête

Personnel - Procédure disciplinaire
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Art. 17 LEC · Ouverture de l'enquête

1. L'ouverture de l'enquête disciplinaire fait l'objet d'une communication écrite à la personne concernée. Cette communication indique le manquement qui lui est reproché.

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