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211.2.1 ZSTGLEC CH-FR

Art. 16 Loi sur l'état civil (LEC) - Enquête - Principe et compétence

Personnel - Procédure disciplinaire
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Art. 16 LEC · Principe et compétence

1. Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête, ouverte au plus tard dans les six mois dès la découverte du manquement reproché.

2. L'enquête est ouverte et instruite par le Service.

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