Art. 1 Loi sur l'état civil (LEC) - Objet

1. La présente loi met en œuvre la législation fédérale sur l'état civil; à ce titre, elle a pour objet

a) de déterminer les autorités compétentes en matière d'état civil et la procédure à suivre devant elles;

b) d'organiser les offices de l'état civil;

c) de régir les rapports de service des officiers et officières de l'état civil;

d) de régler la surveillance des offices de l'état civil.

2. Elle énonce en outre les dispositions cantonales relatives à l'état civil.

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