Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210.113 CH-FR

Art. 5 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées · Entrée en vigueur

1. Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.

← Art. 4 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées But des présentes directives Art. 6 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →