Art. 4 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées - Vente aux enchères

1. La chose trouvée est réalisée à l'occasion d'autres ventes aux enchères publiques organisées par l'OFAIL.

2. Les conditions de vente sont en principe au plus offrant, au comptant et sans garantie.

3. Après la vente, un procès-verbal de la réalisation de la chose ainsi qu'un décompte de réalisation sont dressés par l'OFAIL.

← Art. 3 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées But des présentes directives Art. 5 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées →