Art. 1 Directives DSJ sur la vente de choses trouvées - But des présentes directives

1. Les présentes directives précisent la nature des choses trouvées qui peuvent être réalisées aux enchères publiques, les modalités de la remise de ces choses par la commune du lieu où elles ont été trouvées (ci-après: la commune) à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) ainsi que les conditions des ventes aux enchères.