Art. 8a Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Produit des enchères publiques

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Art. 8a OACC · Produit des enchères publiques

1. Le produit réalisé par la vente aux enchères est attribué à l'Etat, sous réserve des droits de la personne qui a trouvé la chose ou des droits du ou de la propriétaire.

2. L'Etat rembourse toutefois à la commune ses frais effectifs de conservation, jusqu'à concurrence du produit net obtenu lors de la vente.

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