Art. 6 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Solution informatique

1. La commune publie sur le site Internet désigné par le Conseil d'Etat les indications nécessaires relatives à la chose trouvée.

2. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS) se charge de la mise en œuvre du site Internet et soutient les communes dans l'utilisation de ce dernier.

3. Les coûts financiers engendrés par la mise en œuvre et l'utilisation du site Internet sont à la charge de l'Etat.

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