Art. 3a Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Procédure en cas d'expulsion immédiate du logement commun (art. 6 al. 6 LACC[[1]](#articletitle_text_fn_1903187_3_1_c))

Dispositions d'exécution - Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (art. 6 LACC[[1]](#titletitle_text_fn_443713_3_1_c))

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Art. 3a OACC · Procédure en cas d'expulsion immédiate du logement commun (art. 6 al. 6 LACC[[1]](#articletitle_text_fn_1903187_3_1_c))

1. La Police cantonale notifie à l'auteur-e de violence expulsé-e qu'il ou elle a l'obligation de participer à trois entretiens auprès d'un organisme reconnu de prise en charge des auteur-e-s de violence domestique et lui transmet les coordonnées de l'organisme actif dans le canton de Fribourg. La Police cantonale transmet les données personnelles utiles de l'auteur-e à l'organisme.

2. Si, pendant une période d'une année, plusieurs expulsions de domicile sont prononcées contre une même personne, celle-ci est astreinte à suivre une seule fois les trois entretiens obligatoires.

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