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Art. 33 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère

Dispositions finales
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Art. 33 OACC · Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère

1. L'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF 721.3.12), est modifié comme il suit

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