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Art. 31 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Réserve naturelle du lac de Pérolles

Dispositions finales
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Art. 31 OACC · Réserve naturelle du lac de Pérolles

1. Le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pérolles (RSF 721.2.31) est modifié comme il suit

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