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Art. 29 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Réserve mycologique La Chanéaz

Dispositions finales
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Art. 29 OACC · Réserve mycologique La Chanéaz

1. L'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique La Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt domaniale de la Chanéaz (RSF 721.1.52), est modifiée comme il suit

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