Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210.11 AVZGBOACC CH-FR

Art. 26 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Protection de la faune et de la flore fribourgeoises

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 OACC · Protection de la faune et de la flore fribourgeoises

1. L'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoises (RSF 721.1.11) est modifié comme il suit

...

← Art. 25 OACC Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Reconnaissance des organisations Art. 27 OACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →