Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210.11 AVZGBOACC CH-FR

Art. 25 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Inventaire fiscal au décès

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 OACC · Inventaire fiscal au décès

1. L'arrêté du 20 mars 2001 sur l'inventaire fiscal au décès (RSF 631.38) est modifié comme il suit

...

← Art. 24 OACC Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Reconnaissance des organisations Art. 26 OACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →