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Art. 23 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Honoraires des ingénieurs-géomètres officiels

Dispositions finales
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Art. 23 OACC · Honoraires des ingénieurs-géomètres officiels

1. Le tarif du 4 février 1974 relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des mensurations cadastrales, modification des limites des biens-fonds (RSF 214.6.56), est modifié comme il suit

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