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Art. 22 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Modifications - Emoluments fixes du registre foncier

Dispositions finales
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Art. 22 OACC · Emoluments fixes du registre foncier

1. Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF 214.5.16) est modifié comme il suit

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