Art. 20 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 24 mars 1964 fixant les émoluments prévus par l'article 211ter de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse (RSF 210.16);

b) l'arrêté du 15 janvier 1918 concernant l'engagement du bétail (RSF 214.3.41);

c) l'arrêté du 29 novembre 1966 concernant la communication des taxes d'assurance incendie des bâtiments (RSF 732.1.13).

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