210.11
AVZGBOACC
CH-FR
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Art. 2 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Contributions de l'Etat
Dispositions d'exécution - Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (art. 6 LACC[[1]](#titletitle_text_fn_443713_3_1_c))
Art. 2 OACC · Contributions de l'Etat
1. La DSAS accorde, dans le cadre du budget, les contributions prévues à l'article 6 al. 5 LACC.
2. Elle contrôle régulièrement le respect des conditions fixées à l'article 1 al. 3 et peut, le cas échéant, retirer la reconnaissance.
3. La reconnaissance n'ouvre pas d'office le droit à une contribution.