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Art. 19 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Dispositions transitoires - Publication sur Internet des indications nécessaires relatives à la chose trouvée

Dispositions finales
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Art. 19 OACC · Publication sur Internet des indications nécessaires relatives à la chose trouvée

1. Les pratiques relatives à la collecte des choses trouvées actuellement en vigueur dans les communes sont maintenues jusqu'à ce que le système informatique désigné par le Conseil d'Etat soit opérationnel.

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