Art. 18 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Dispositions transitoires - Soutien étatique aux organisations prenant en charge les auteur-e-s et/ou les victimes d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement

1. Les organisations qui prennent en charge les auteur-e-s et/ou les victimes d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement et qui bénéficient d'un soutien étatique au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour adresser une demande de reconnaissance à la DSAS.