Art. 16 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Autorisation de la DSJS

1. La personne que la DSJS autorise à veiller au bon déroulement des enchères doit être âgée de 18 ans révolus et répondre aux conditions suivantes

a) établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d'autorisation, de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité;

b) fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;

c) fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu'elle n'est pas privée de l'exercice des droits civils;

d) être de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les personnes ressortissantes d'autres Etats étrangers, être en possession d'un permis d'établissement.

2. L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans. Elle est renouvelée sur la base d'un réexamen du dossier.

3. L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 100 à 500 francs.

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