Art. 15 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Contrôle

1. La personne qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gages est tenue de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Elle sera particulièrement circonspecte en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.