Art. 13 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Obligation de renseigner

Dispositions d'exécution - Prêts sur gages (art. 75 LACC[[1]](#titletitle_text_fn_443716_3_1_c))

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Art. 13 OACC · Obligation de renseigner

1. La personne requérante qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gages doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises, par des pièces comptables, et l'identité complète de ses fournisseurs.

2. La DSJS se réserve le droit de contrôler ces pièces, en tout temps.

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