Art. 11 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Organisation

1. Les établissements publics, les communes ou les entreprises d'utilité générale qui exercent l'activité de prêt sur gages doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par la DSJS. L'autorisation est accordée à une personne physique, âgée de 18 ans révolus, désignée comme responsable et répondant aux conditions suivantes

a) établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d'autorisation, de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité;

b) fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;

c) fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu'elle n'est pas privée de l'exercice des droits civils;

d) être de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les personnes ressortissantes d'autres Etats étrangers, être en possession d'un permis d'établissement;

e) produire une déclaration par laquelle l'établissement public, la commune ou l'entreprise d'utilité générale lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l'activité en cause.

2. L'autorisation est délivrée pour une période d'une année. Elle est renouvelée sur la base d'un réexamen du dossier.

3. L'octroi d'une autorisation est soumis à un émolument de 1000 francs. Pour chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de 250 francs. En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures de surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500 francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.

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