Art. 1 Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Reconnaissance des organisations

1. Les organisations qui prennent en charge les auteur-e-s et/ou les victimes d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement doivent disposer d'une reconnaissance pour pouvoir prétendre à une contribution financière.

2. La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la DSAS) est compétente pour traiter les demandes de reconnaissance.

3. La reconnaissance est subordonnée aux conditions suivantes

a) disposer de la personnalité juridique;

b) être une organisation à but non lucratif;

c) disposer d'une infrastructure et d'une offre de prestations répondant aux besoins des personnes concernées;

d) utiliser des méthodes de traitement scientifiquement reconnues;

e) remettre à la DSAS les comptes et le rapport d'activité de l'année écoulée.

Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC) - Reconnaissance des organisations Art. 2 OACC →