Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 99 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (116 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 LACC · Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers

1. La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 98 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi Art. 100 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →