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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 98 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Impôts communaux

Dispositions finales
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Art. 98 LACC · Impôts communaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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